Texte intégral
14.Il est interdit d’endommager le domaine public ou de poser des gestes risquant d’endommager le domaine public.
Il est interdit de le souiller, d’y rendre un bien inutilisable ou d’en diminuer l’efficacité.
14. Il est interdit d’endommager le domaine public ou de poser des gestes risquant d’endommager le domaine public.
14. Il est interdit d’endommager le domaine public ou de poser des gestes risquant d’endommager le domaine public.
